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la compagnie du lin - conditions generales de vente

conditions générales de vente

la compagnie du lin - conditions generales de vente

Article 1

 

 

Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.lacompagniedulin.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Elles sont consultables en français et imprimables suivant les instructions sur le navigateur Internet du client.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service client à :
contact@lacompagniedulin.fr

 

 

Article 2 – Identification de l'auteur de l'offre

 

 

La Compagnie du Lin est une marque appartenant au Groupe Fadeco
SAS au capital de 3 000 000€
N° d'immatriculation au RCS de Paris B : 822 202 396
N° Siret : 82220239600013

Siège social :

Carnet de Vol SAS
Immeuble Do Centre Bât B
Allée Charles Victor Naudin
BP 319
06906 Sophia Antipolis Cedex


TVA : FR 218 227 31 790
Siret : 822 731 790 00017
Code NAF : 477 1Z


Contact email :
contact@lacompagniedulin.fr

 

Contact Téléphone : 

04.92.02.29.92 - Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

 

Article 3 – Information du consommateur

 

 

Le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.lacompagniedulin.fr

Les photos des articles en vente sur le www.lacompagniedulin.fr n'ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.

 

 

Article 4 – Prix et conditions de validité

 

 

Les services du site www.lacompagniedulin.fr sont proposés en France Métropolitaine, Corse et Monaco, et en langue française.
Les prix des produits vendus sur le site www.lacompagniedulin.fr sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) mais hors frais de livraison.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande, augmentée des frais de livraison.

Les frais de connexion inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client.

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles de notre fait.

Les délais de livraison seront indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les produits en vente sur le site www.lacompagniedulin.fr sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les articles en rupture de stock totale sont retirés automatiquement du site.

Si l'article ou les articles commandés venaient à être indisponibles après passation de la commande, La Compagnie du Lin informera le client par email et la commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé.

 

 

Article 5 – Etapes de la conclusion de la vente

 

 

  • Composez l'adresse www.lacompagniedulin.fr
  • Suivez les instructions du site.
  • Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.
  • Remplissez le formulaire de commande.
  • Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
  • Validez la commande, le prix total de tous les articles commandés hors frais de livraison et le prix tout compris, c'est-à-dire de tous les articles, frais de livraison inclus, en cliquant sur « Régler votre commande » pour payer.
  • Pour effectuer le paiement sécurisé de votre commande La Compagnie du Lin, suivez les instructions du serveur monétique sécurisé de notre partenaire La SOCIETE GENERALE. Votre compte bancaire sera débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
  • Vous recevez par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de votre commande.
  • Vous recevez par voie électronique un mail de confirmation d'expédition de votre commande. Si vous avez choisi d'être livré via les services La POSTE, « colissimo », un lien vers le site www.colissimo.fr pour suivre votre colis vous sera communiqué dans ce mail.
  • Vous recevez votre colis à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.


Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande, le client s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application la communication de ces éléments par voie électronique valant preuve de son consentement et de son engagement en application de l'article 1316-1 du code civil.

Carnet de Vol pourra refuser d'honorer toute commande qui présenterait un caractère anormal ou abusif.

 

 

Article 6 – Paiement sécurisé

 

 

Le règlement des achats du client s'effectue par cartes bancaires françaises.

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client autorise la société Carnet de Vol à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

La carte bancaire du client est débitée lors de la validation du paiement de la commande.

A cette fin le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement SOCIETE GENERALE, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

A l'étape finale de la validation du paiement, un code vous sera demandé afin de vérifier l'identité du porteur de la carte.

Ce code vous sera envoyé par mail ou SMS sous quelques secondes. Cette étape fait partie du processus de sécurité de paiement "3D Secure" de la SOCIETE GENERALE.

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire sans authentification, l'ordre de paiement peut être répudié en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément au contrat conclu entre le client et son établissement bancaire.

Carnet de Vol se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires (demande de justificatifs et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son site.

Les produits commandés restent la propriété de la société Carnet de Vol SAS jusqu'au règlement intégral de la facture.

La SOCIETE GENERALE est seule, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.lacompagniedulin.fr

 

 

 

Article 7 – Expédition et livraison

 

 

EXPEDITION :
Toutes nos commandes sont traitées et expédiées sous 72h après le passage de la commande. Sauf durant le week-end car notre dépôt est fermé. Les commandes du vendredi, du samedi et du dimanche seront donc expédiées le mardi suivant.
Sauf en cas de bug informatique, dans ce cas en fonction de la gravité du problème, nos techniciens feront de leur mieux pour le résoudre dans les meilleurs délais.

LIVRAISON :
Livraison en Colissimo sous 72h à 96h.
Le lieu de livraison doit être situé en France Métropolitaine, Monaco et Corse.

PRIX DE LA LIVRAISON
Frais de port offerts 

COLISSIMO FONCTIONNEMENT
En cas d'absence lors d'une livraison So'Colissimo domicile, un avis de passage est déposé par le transporteur : le client doit alors se rendre à bureau de Poste pour retirer son colis. Il devra se munir d'une pièce d'identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis.

Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société Carnet de Vol.

Le Service Relation Client e-boutique La Compagnie du Lin prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition au frais du client, ou un remboursement de la commande.

MAIL CONFIRMATION EXPEDITION
Lorsque votre colis quitte les entrepôts de la société Carnet de Vol, vous recevrez un mail de confirmation d'expédition le jour même. Sur ce mail est indiqué le numéro du colissimo, ainsi avec ce n° vous serez en mesure si besoin de suivre l'état d'avancement de votre colis sur le site Colissimo " suivi colis " : http://www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, matérialisée par le suivi de livraison proposé sur le site Internet de Colissimo évoqué ci-dessus.

RETARD DE LIVRAISON
Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelle de sa commande, il a la possibilité de faire un suivi du colis sur le site colissimo avec le n° communiqué dans le mail de confirmation d'expédition. Si les indications disent que le colis est livré :

* le colis est peut-être à votre bureau de poste, il arrive que le colis n'ait pas pu être livré et qu'aucun récépissé n'ait été glissé dans la boîte aux lettres. Dans ce cas se présenter au bureau de Poste muni d'une pièce d'identité et du n° de colissimo.
* le colis a peut-être été remis à une tierce personne (voisin, concierge, ..) il faut alors demander autours de vous.

COLIS PERDU
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de livraison Colissimo ne disent avoir trace du colis, le client devra alors contacter le Service Client La Compagnie du Lin. Nous essaierons alors de mener une petite enquête pour savoir où est le colis et ce qui a pu se passer.

* Si le colis est retourné à l'expéditeur pour problème d'adressage, il sera renvoyé au client sauf dans le cas où le client souhaite plutôt être remboursé.
* Si le colis est déclaré perdu, La Compagnie du Lin pourra soit expédier un nouveau colis avec confirmation de l'adresse soit rembourser la commande (produits et frais de port)

Si les informations ne peuvent être fournies de suite par téléphone, nous rappellerons les clients afin de les aviser des suites de notre enquête.

COLIS OUVERT, DETERIORE
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de refuser éventuellement le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Si le client réceptionne le colis et constate que les marchandises ont été détériorées, il doit adresser ses réclamations par e-mail, dans les 7 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits.

CONFORMITE DE LA LIVRAISON
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature, en qualité ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en faire part au service client, nous lui indiquerons alors la marche à suivre.

DECHARGE
Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant la société Carnet de Vol de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné…
S'agissant d'une vente par voie électronique, aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra être traitée en boutique.

 

 

 

Article 8 – Politique de retour

 

 

Conformément au code de la consommation, Carnet de Vol accorde au client un délai de réflexion. Celui-ci est de trente jours francs à compter de la livraison pour revenir sur la décision d'achat et le retour du ou des articles commandés.

Au-delà de ce délai de 30 jours, aucun retour ne sera accepté.

Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés.

Accompagnés de:
* la facture
* du bordereau de retour que vous devrez remplir (ce formulaire est joint systématiquement à la commande).

Une fois remplis, ces 2 documents devront être intégrés à votre colis de retour à l'adresse suivante :

Carnet de Vol

Service Retours

Allée Charles Victor Naudin

06410 BIOT

Aucun remboursement ne peut être accepté dans les boutiques Carnet de Vol.

Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Les frais de retour sont toujours à la charge de La Compagnie Du Lin.

Il suffit au client de retourner sa commande avec le bordereau de retour qui sera joint à son colis.

Il est conseillé de conserver le récépissé de l'envoi jusqu'à livraison du colis sur notre dépôt.

Conditions de remboursement des produits retournés et prise en charge des frais de retour
Une fois les marchandises reçues, contrôlées et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du retour.

Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison « aller » et « retour » qui ont été payés par le client lui seront remboursés.

Si le client retourne la totalité de la commande pendant le délai de réflexion de 30 jours, les frais de livraison de sa commande initiale lui seront remboursés.

A noter : Les produits achetés sur l'e-boutique ne peuvent faire l'objet ni d'un avoir, ni d'un échange par courrier.
Si le client souhaite effectuer un échange par courrier, il lui faudra retourner le produit, alors nous procéderons à un remboursement. Il devra alors réitérer sa commande sur le site.

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société Carnet de Vol ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser par mail au Service Relation Client e-boutique La Compagnie du Lin :

à l'adresse suivante : contact@lacompagniedulin.fr , en rappelant la référence de la commande.

 

 

Article 9 – Garantie et responsabilité

 

 

Les conditions de garanties spécifiques remises au client avec l'article livré et les articles commercialisés sur le site www.lacompagniedulin.fr sont soumises aux conditions de garantie prévues par la loi.

En cas de non-conformité d'un article le client pourra à son choix après retour du produit dans les conditions de l'article 8, soit être livré d'un produit ou article identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles, soit être remboursé de l'article commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de retour du produit non conforme, de même que la livraison d'un autre produit de remplacement seront à la charge de La Compagnie du Lin.

Ces dispositions ne privent pas le client de son droit de rétractation prévu par l'article 8.

La responsabilité de la société Carnet de Vol ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
- en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

 

 

Article 10 – Confidentialité des données

 

 

La société Carnet de Vol gère un fichier électronique, qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée sur le site www.lacompagniedulin.fr par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Relation Client e-boutique.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la société Carnet de Vol, à l'adresse suivante :
Carnet de Vol SAS
Service Relation Client La Compagnie du Lin
Immeuble Do Centre Bât B
Allée Charles Victor Naudin
06410 Biot


En s'inscrivant sur notre site, le client accepte de recevoir nos offres et lettres informatives.

À tout moment, il pourra demander à être retiré de la liste de diffusion, en nous écrivant à l'adresse email suivante: contact@lacompagniedulin.fr

Le site www.lacompagniedulin.fr utilise des « cookies ». Un cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client pour améliorer et personnaliser le service qui lui est rendu par la société Carnet de Vol. Le client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

 

 

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

 

 

La marque "La Compagnie du Lin", les illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de la société La Compagnie du Lin SAS. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la société La Compagnie du Lin SAS, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.

 

 

Article 12 – Loi applicable

 

 

Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société Carnet de Vol et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre la société Carnet de Vol et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.